Déclaration de naissance
Vous venez d’avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France.
- Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
- Elle permet d’établir l’acte de naissance.
- En cas de naissance d’un enfant français à l’étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.
Plus d’infos sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F961
Extrait d'acte de naissance
- Lieu de la demande : Mairie du lieu de naissance
- Coût : Gratuit
Plus d’infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1427
Pièces à fournir :
- Indiquer nom, prénoms, date de naissance,
- nom et prénom usuel des parents
- Carte Nationale d’identité
Reconnaissance anticipée d’un enfant
Le père (comme la mère) peut reconnaître son enfant avant la naissance.
L’officier d’état civil rédige immédiatement l’acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l’acte qu’il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
L’acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.
La reconnaissance peut se faire dans n’importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d’identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
- Profession de chaque parent.
Baptême
Pièces à fournir lors du dépot du dossier :
- L’acte de naissance de l’enfant
- Copie du livret de famille
- Copie des pièces d’identité des parents
- justificatif de domicile des parents
- Copie des pièces d’identité du parrain et de la marraine
- justificatif de domicile du parrain et de la marraine
mariage
Vous pouvez obtenir les renseignements auprès du service de l’Etat Civil de votre Mairie.
Le mariage à GUITTÉ est possible, si :
- L’un des futurs époux y est domicilié
- L’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois
- L’un des futurs époux y possède, au titre de la résidence des liens affectifs, professionnels ou financiers
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.
Vous pouvez déposer le dossier à votre Mairie, avant la date du mariage, au minimum :
- 1 mois, si les deux futurs époux habitent Guitté ou dans une autre commune
- 2 mois, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.
Pièces à fournir lors du dépot du dossier :
- La fiche de renseignements complétée
- Les attestations sur l’honneur
- La liste des témoins ainsi que la copie de leur carte d’identité et leur justificatif de domicile
- Les copies d’acte de naissance des futurs époux datant de moins de 3 mois avant la publication du mariage
- Les justificatifs de domicile de chacun des futurs époux
- La copie des cartes d’identité de chacun des futurs époux
- Le certificat du contrat de mariage, le cas échéant
- Le livret de famille s’il existe
- L’acte de naissance du précédant conjoint, le cas échéant, lorsqu’il y a eu divorce ou décès
Extrait d'acte de mariage
Lieu de la demande : La Mairie du lieu du mariage
- Coût : Gratuit
Pièces à fournir :
- Indiquer nom et prénoms des époux
- date de mariage
- Carte Nationale d’identité
Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. Elle peut également être rédigée par un notaire.
La convention doit être rédigée en français et comporter la signature des 2 partenaires.
La personne sous tutelle est assistée de son tuteur lors de la signature de la convention.
La convention peut simplement constater l’engagement et la volonté d’être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l’indivision…).
Les partenaires peuvent utiliser ou non une convention-type (formulaire cerfa n°15726)
Pièces à fournir :
- Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
- Déclaration conjointe d’un Pacs et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
- Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
Pièces à fournir pour déclaration en mairie.
Plus d’infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N165
Pièces à fournir :
- Un certificat médical constatant la mort délivré obligatoirement par un médecin
- Une pièce d’identité du défunt (carte d’identité, passeport, permis de conduire…)
- Le livret de famille de la personne décédée
- Un justificatif d’identité pour le déclarant
Copie d’acte de décès
- Lieu de la demande : Mairie du lieu de décès
- Coût : gratuit
Pièces à fournir :
- Indiquer nom et prénoms du défunt
- date de décès
- Carte Nationale d’identité
Livret de famille
Duplicata uniquement en cas de perte, de détérioration, de séparation ou de divorce
- Lieu de la demande : Mairie du lieu de domicile
- Coût : Gratuit
Plus d’infos sur :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N31784
Pièces à fournir :
- Indiquer nom et prénoms des époux,
- date du mariage, prénoms,
- date et lieu de naissance des enfants
- Carte Nationale d’identité