Veuillez patienter

Dans le cas où vous n’auriez pas déposé le dossier avant d’avoir effectué vos travaux

Il vous sera possible de régulariser votre situation ultérieurement à la seule condition que la réalisation soit conforme aux règles d’urbanisme du PLUIh.

Après l’obtention de l’autorisation :

  • Suite à un permis de construire, il vous faut déposer la déclaration d’ouverture du chantier en mairie au démarrage des travaux, et lorsque ceux-ci sont terminés, la déclaration de fin chantier.
  • Suite à une déclaration préalable, il faut seulement déclarer la fin de chantier.
Ce dernier document vous permet d’obtenir le certificat de conformité, document indispensable en cas de vente, succession …

Si des travaux réalisés ne sont pas conformes à la réglementation du PLUIh

Il peut être imposé aux pétitionnaires de détruire leurs réalisations, c’est pourquoi, avant tout projet, nous vous recommandons de contacter la mairie.